Le comité social et économique sans représentant syndical

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Societes
  • Comité économique et social
  • Représentant syndical
  • Désignation
  • Entreprise de moins de cinquante salariés

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation, soc., 20 mars 2024, no 23-18.331 (F-B), Association X… c/ Syndicat Union départementale FO-Savoie et Mme G… Y…

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