L'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Societes
  • Comité social et économique
  • Unité économique et sociale
  • Accord collectif
  • Organisation syndicale représentative

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de Cassation, soc., 6 mars 2024, no 22-13.672 (no 288 FS-B+R), Syndicat Les Indépendants engagés UNSA c/ 14 stés et 3 syndic.

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