Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Société
  • Comité social et économique
  • Expertise
  • Contestation
  • Délai

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation, soc., 18 novembre 2023, no 22-10.761 (no 1057 F-B), SAS Ormeaudis c/ SAS Secafi

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