Le financement exclusivement patronal de l'expertise sur le rapport relatif à l'accord de participation

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Societes
  • Comité social et économique
  • Expertise
  • Réserve spéciale de participation
  • Rémunération

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation, soc., 5 avril 2023, nos 21-23.427, 21-23.429, Le CSE central Technip France c/ SAS société Technip énergies France

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