La négociation des contours d'un établissement distinct

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Societes
  • Comité social et économique
  • Election
  • Organisation
  • Déroulement

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 1er février 2023, no 21-15.371 (FS-B+R), Syndicat des pilotes d'Air France c/ Sté Air France

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