La mixité proportionnelle applicable aux élections partielles des représentants du personnel

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Societes
  • Comité social et économique
  • Election partielle
  • Mixité hommes-femmes
  • Représentation proportionnelle

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 9 novembre 2022, no 21-60.183 (F-B), Syndicat Solidaires informatique et autres c/ SAS Solutec

plus d'information