L'invitation par courrier à la négociation préélectorale

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Institution Représentative du Personnel
  • Syndicat Professionnel
  • Comité social et économique
  • Elections professionnelles
  • Organisation
  • Négociation du protocole d'accord préélectoral
  • Section syndicale
  • Contestation
  • Litige relatif à l'invitation des organisations syndicales

type de document

ART

résumé

(Chambre sociale) 8 décembre 2021 Société Serenest entreprise c/ Syndicat Alliance ouvrière et syndicat CFDT HTR Arrêt no 1407 F-B, pourvoi no 20-16.696 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 8 décembre 2021, no 20-16.696, Société Serenest entreprise c/ Syndicat Alliance ouvrière et syndicat CFDT HTR

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