L'actualisation de la BDES au regard du droit transitoire

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Institution Représentative du Personnel
  • Comité social et économique
  • Réforme du code du travail
  • Ordonnances du 22 septembre 2017
  • Droit transitoire

type de document

ART

résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 10 novembre 2021 SAS Ericsson France c/ Syndicat CGT-UFICT et autres Arrêt no 1264 FS-B, pourvoi no 19-20.123, D. 2021. 2093 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 10 novembre 2021, no 19-20.123, D. 2021. 2093, SAS Ericsson France c/ Syndicat CGT-UFICT et autres

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