Le découpage de l'entreprise en établissements distincts depuis l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017

auteurs

• Petit Franck

mots-clés

• Droit Social et Societes
• Comité social et économique
• Etablissement distinct
• Détermination
• Autonomie de gestion du responsable

type de document

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 9 juin 2021, no 19-23.153 (FS-P+R), GE Medical Systems, société en commandite simple c/ Syndicat CFE-CGC métallurgie Ile-de-France et autres et Cour de cassation (soc.), 9 juin 2021, no 19-23.745 (FS-P+R), M. N… J… et autres c/ Association Areram et autres

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