La compétence territoriale du juge judiciaire en matière électorale

auteurs

• Petit Franck

mots-clés

• Institutions Representatives du Personnel
• Comité social et économique
• Mise en place
• Elections professionnelles
• Contestation

type de document

résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 11 mars 2020 Société Mediapost c/ Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications et autres Arrêt n° 319 F-P+B, pourvoi n° 19-16.438, D. 2020. 606 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 11 mars 2020, n° 19-16.438, D. 2020. 606, Société Mediapost c/ Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications et autres

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