Irrecevabilité de constitutions de partie civile incidentes en cas d'exposition à l'amiante

auteurs

  • Cohen-Donsimoni Véronique

mots-clés

  • Responsabilité Pénale
  • Infraction non intentionnelle
  • Faute caractérisée
  • Scandale sanitaire
  • Amiante

type de document

ART

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