Le référendum visant à sauvegarder un accord collectif « minoritaire »

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Convention Collective
  • Accord d'entreprise
  • Accord minoritaire
  • Syndicat
  • Validité

type de document

ART

résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 9 octobre 2019, Arrêt n° 1421 FS-P+B, pourvoi n° 19-10.816, Syndicat CFDT c/ Hôpital Joseph Ducuing

plus d'information