Faute de gestion ne vaut pas motif économique de licenciement

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Groupe de Societes
  • Société mère
  • Filiale
  • Faute de gestion
  • Salarié

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 24 mai 2018, n° 17-12.562 (FS-D), Sté Keyria c/ Marques et Cour de cassation (soc.), 24 mai 2018, n° 17-12.563 (FS-D), Sté Keyria c/ Vaillier

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