La preuve en droit douanier et la Convention européenne des droits de l'homme

auteurs

  • Viriot-Barrial Dominique

mots-clés

  • DOUANE
  • Infraction douanière
  • Preuve par tous moyens
  • Cour européenne des droits de l'homme

type de document

ART

résumé

(A propos de trois arrêts du 25 février 1993 de la Cour européenne des droits de l'homme)

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