Les moyens financiers du groupe mis au service du reclassement

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • GROUPE DE SOCIETES
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Licenciement économique
  • Plan de sauvegarde de l'emploi

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2017, n° 16-23.223 (FS-P+B), M. Ait Y et 27 salariés c/ M. X mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque

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