Les délais d'examen des informations remises au comité d'entreprise

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Comité d'entreprise
  • Consultation
  • Information
  • Délai

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2016, n° 15-19.003 (FS-P+B), Comité central d'entreprise (CCE) de la Banque des Antilles françaises c/ Sté Banque de la Réunion

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