La poursuite de la procédure d'alerte économique déclenchée par un comité d'entreprise

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Comité d'entreprise
  • Droit d'alerte
  • Expert-comptable
  • Groupe de sociétés

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2016, n° 15-17.658 (FS-P+B), Sté Avon polymères France c/ Comité d'établissement de la société Avon polymères France

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