Le licenciement économique dans les groupes de sociétés et les réseaux de distribution

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • GROUPE DE SOCIETES
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Licenciement économique
  • Obligation de reclassement

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 16 novembre 2016, n° 14-30.063 (FS-P+B+R+I), Société Comalim c/ Mme X et Cour de cassation (soc.), 16 novembre 2016, n° 15-19.927 (FS-P+B+R+I), M. X et onze autres salariés c/ Société Lagarde

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