L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • SOCIETE ANONYME
  • Conseil d'administration
  • Représentant des salariés
  • Election
  • Corps électoral

type de document

ART

résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 26 juillet 2013, n° 2013-333 QPC, M., D. 2013. 1894

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