La mission de l'expert désigné dans le cadre du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit d'alerte
  • Mission
  • Etendue
  • EXPERT-COMPTABLE
  • Comité d'entreprise

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 29 septembre 2009, F-P+B, n° 08-15.035, Sté Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la Sté Snecma services, RDT 2010, p. 46, obs. O. Leclerc

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