Commentaire de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

auteurs

  • Viriot-Barrial Dominique

mots-clés

  • COUP ET BLESSURE
  • MARIAGE
  • PROSTITUTION
  • Coup et blessure volontaires
  • Violence
  • Conjoint
  • Répression
  • Nullité
  • Consentement
  • Mariage forcé
  • Lutte
  • Proxénétisme
  • Mineur
  • Pédopornographie

type de document

ART

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