Les principes généraux du droit électoral dans la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL
  • Election
  • Droit électoral
  • Principe général
  • Cour de cassation

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ART

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