Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • Section syndicale
  • Représentant de la section syndicale
  • Désignation
  • Contestation

type de document

ART

plus d'information