Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 c. tr. exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
  • Comité d'entreprise
  • Représentant syndical au comité d'entreprise
  • Désignation
  • Syndicat représentatif

type de document

ART

plus d'information