Les conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • Comité d'entreprise
  • Représentant syndical au comité d'entreprise
  • Désignation
  • Syndicat représentatif
  • Section syndicale
  • Existence

type de document

ART

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