De la compétence de l'autorité administrative pour la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Scrutin
  • Collège électoral
  • Répartition du personnel
  • Inspection du travail
  • Compétence
  • Election professionnelle

type de document

ART

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