La constitutionnalité du critère syndical d'ancienneté de deux ans

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • Représentativité syndicale
  • Critère de représentativité
  • Ancienneté de deux ans
  • Question prioritaire de constitutionnalité

type de document

ART

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