Le périmètre de désignation des délégués syndicaux

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • ENTREPRISE
  • Unité économique et sociale
  • Reconnaissance
  • Négociation
  • Représentativité syndicale

type de document

ART

résumé

Soc., 10 nov. 2010, n° 09-72.856, D. 2010. 2780 ; RDT 2011. 24, étude G. Borenfreund ; n° 09-60.451, D. 2010. 2779 ; Soc., 6 janv. 2011, n° 10-18.205, D. 2011. 245 ; RDT 2011. 255, obs. I. Odoul-Asorey

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