Quel mode de scrutin pour l'élection des membres du comité central d'entreprise ?

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • ELECTION PROFESSIONNELLE
  • INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
  • Scrutin
  • Comité central d'entreprise
  • Scrutin majoritaire uninominal à un tour
  • Comité d'entreprise
  • Election des délégués

type de document

ART

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