Le contentieux préélectoral sorti de l'impasse

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • ELECTION PROFESSIONNELLE
  • Contentieux électoral
  • Pourvoi en cassation
  • Recevabilité
  • Protocole électoral

type de document

ART

résumé

Cour de cassation, ch. soc. 23 septembre 2009

plus d'information