L'unité économique et sociale peut-elle accueillir un CHSCT ?

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Désignation
  • ENTREPRISE
  • HYGIENE ET SECURITE
  • Unité économique et sociale
  • Comité d'hygiène
  • De sécurité et des conditions de travail

type de document

ART

résumé

Cour cass., ch. sociale 16 janvier 2008

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