Le salarié mandaté... licencié... puis réintégré

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • CONVENTION COLLECTIVE
  • INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
  • LICENCIEMENT
  • Négociation collective
  • Salarié mandaté pour la négociation collective
  • Statut protecteur
  • Salarié protégé

type de document

ART

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