Observation sous Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n°13-28. 373

auteurs

  • Cohen-Donsimoni Véronique

mots-clés

  • Accident du travail
  • Faute inexcusable
  • Action en reconnaissance
  • Contestation du caractère professionnel de l'accident

type de document

ART

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