Observations sous Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 15-10066

auteurs

  • Cohen-Donsimoni Véronique

mots-clés

  • Accidents du travail et maladies professionnelles-Faute inexcusable- Action en reconnaissance-Décision de prise en charge de la caisse

type de document

ART

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