Preuve : Être loyal ou déloyal, telle est la question !

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Droit à la preuve
• Loyauté
• Procédé clandestin
• Stratagème
• Enregistrement

type de document

résumé

La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, met fin à l’incertitude qui persistait sur le devenir du principe de loyauté probatoire en matière prud’homale. À l’instar des preuves illicites, les moyens de preuve obtenus par stratagème ou clandestinement ne sont plus systématiquement écartés des débats. Ces preuves déloyales peuvent être produites en justice lorsque leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du justiciable et que l’atteinte ainsi portée aux droits fondamentaux de la partie adverse est strictement proportionnée au but poursuivi. Par ce revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière instaure un régime et une méthode d’appréciation communs à tout procès civil concernant l’admission des preuves illicites et/ou déloyales au nom du droit à la preuve.

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