Manquement à l'obligation de sécurité soutenant la reconnaissance d'une maladie professionnelle: incompétence prud'homale pour connaître du préjudice qui en découle

auteurs

  • Ronet-Yague Delphine

mots-clés

  • Maladie professionnelle
  • Employeur
  • Obligation de sécurité
  • Manquement
  • Préjudice
  • Compétence juridictionnelle

type de document

ART

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