Contestation du coût prévisionnel de la mission de l'expert-comptable désigné par le CSE, note sous Soc. 1er juin 2023, n° 21-23393
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auteurs
mots-clés
- Comité social et économique consultation expert-compable BDESE
type de document
ARTrésumé
La détermination de l'étendue de la mission de l'expert-comptable désigné par le CSE, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, peut nécessiter des informations relatives au groupe auquel apparient l'entreprise, limitées à l'année en cours objet de l'analyse et aux deux années précédente. L'étendue temporelle de ces informations peut faire l'objet d'une contestation.
Centre de Droit Social - UR 901
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