collective performance agreement in french labor law

auteurs

• Bugada Alexis

mots-clés

• Négociation collective d'entreprise

type de document

résumé

Cet article présente une innovation relativement récente dans le système des relations collectives du travail en France, par laquelle il prévoit les stipulations d’un accord collectif de performance, c’est-à-dire, un accord de remplacement à part entière des clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en termes de rémunération, d’ancienneté, de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise. En d’autres termes, les stipulations d’un accord collectif de performance peuvent déroger défavorablement aux clauses d’un contrat individuel de travail, notamment en réduisant la rémunération mensuelle du salarié, ceci en l’absence de disposition légale contraire. Cependant, la nécessité de respecter le salaire minimum, ainsi que les autres minima conventionnels et, plus largement, les dispositions d’ordre public, constituent quant à elles une protection pour les travailleurs concernés.

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