Juge de la procédure collective et contentieux social

auteurs

• Ronet-Yague Delphine
• Fin-Langer Laurence

mots-clés

• Compétence et procédure collective
• Colloque
• Caen

type de document

résumé

Fréquemment, concomitamment à la procédure collective, se déroule un contentieux social, qui peut porter sur des créances salariales ou sur des créances à l’égard des organismes de sécurité sociale. La plupart du temps, ces contentieux ne relèvent pas du juge de la procédure collective. Selon quels critères se fait la répartition des compétences entre les différentes juridictions ? Cette étude très détaillée dresse un panorama des différents contentieux et des critères retenus pour attribuer compétence à telle ou telle juridiction. 1. Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux des créances sociales A. - Le contentieux des créances salariales Laurence Fin-Langer B. - Le contentieux des créances de cotisations de sécurité sociale 1° Créance Urssaf déclarée : compétence partagée 2° Créance Urssaf et contestation en cours : compétence du juge de la sécurité sociale Delphine Ronet-Yague 2. Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux en indemnisation du salarié A. - L'indemnisation pour manquement de l'employeur à ses obligations 1° Poursuite des instances prud'homales en cours 2° Maintien de la compétence du conseil des prud'hommes pour les contentieux ouverts après le jugement d'ouverture Laurence Fin-Langer B. - L'indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur Delphine Ronet-Yague

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