Contrôle concret de conventionnalité du barème Macron : état des lieux d’une jurisprudence en construction

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Licenciement
• Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Dommages et intérêts
• Barème indemnitaire
• Contrôle de conventionnalité

type de document

résumé

Loin de se tarir, le contentieux relatif au barème Macron s’est renouvelé devant les cours d’appel. Le débat judiciaire s’est déporté sur le contrôle concret de conventionnalité. Un arrêt en particulier attire l’attention. La Cour d’appel de Bourges écarte l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail après avoir constaté l’existence d’une atteinte disproportionnée au droit à une indemnité adéquate du salarié. L’analyse de cette décision et, plus largement, de la jurisprudence récente des cours d’appel dévoile des confusions conceptuelles et des divergences d’interprétation.

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