Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité

auteurs

  • Sereno Sophie

mots-clés

  • Protection sociale
  • Prestations sociales
  • Sommes indues
  • Remise gracieuse
  • Situation de l'usager
  • Situation précaire
  • Précarité

type de document

ART

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