Suspension d'une réorganisation prévue par un PSE pour atteinte à la santé mentale des salariés (compétence judiciaire), note sur Soc. 14 novembre 2019, n° 18-13887, FS-P+B, Lexbase Hebdo éd. Sociale du 16 janvier 2020

auteurs

  • Bugada Alexis

type de document

ART

résumé

Réorganisation d'entreprise / Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)/ Compétence judiciiare / Suspension de la réorganisation par le juge de référés / Risques psychosociaux (RPS) / Obligation de sécurité

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