Le juge prud’homal et le barème d’indemnisation : des oubliettes à l’avant-garde !

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Indemnité
• Barème légal
• Barème obligatoire
• Plafonnement
• Conseil de prud'hommes
• Contrôle de conventionnalité
• Normes supranationales
• Charte sociale européenne
• Convention de l'OIT

type de document

résumé

Depuis plus d’un an, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumise à un barème obligatoire, objet de vives critiques. La validation de ce dispositif par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État n’a pas éteint la gronde qui s’exprime à présent devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Plusieurs conseils de prud’hommes ont écarté le plafonnement institué par l’article L. 1235-3 du Code du travail en raison de sa contrariété avec certaines normes internationales. L’avenir du barème apparaît bien incertain.

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