Retraite anticipée pour carrière longue : la discrimination subie par les objecteurs de conscience
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:hal-02271581&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Discrimination
- Opinions
- Objecteurs de conscience
- Retraite
- Trimestres supplémentaires
type de document
ARTrésumé
La Cour de cassation vient rappeler les importantes potentialités offertes par les normes supranationales en matière sociale, notamment pour lutter contre toutes les formes de discriminations. L'application littérale des dispositions de l’article D. 351-1-2 du Code de la sécurité sociale aux objecteurs de conscience est constitutive d'une discrimination fondée sur les opinions prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Centre de Droit Social - UR 901
Aix Marseille Université | Tous droits réservés - Mentions légales