Facebook : espace privé ou public ?

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Droit du travail
• Licenciement
• Faute grave non
• Facebook
• Réseau social
• Propos d'un salarié
• Groupe fermé

type de document

résumé

La Cour de cassation qualifie de conversation privée les propos injurieux diffusés par une salariée, à partir de son compte Facebook, sur un groupe fermé accessible à un nombre restreint de quatorze personnes agréées. Dès lors, ces propos ne sauraient être constitutifs d’une faute grave.

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