La nature ambivalente du référendum en entreprise

auteurs

• Noisette Sandy-David

mots-clés

• Référendum
• Consultation des salariés
• Dialogue social

type de document

résumé

Par le moyen des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le législateur a consacré une nouvelle manière de faire vivre le droit à la participation des salariés. Il permet ainsi d’adapter, via la consultation des salariés, la norme collective aux réalités du fonctionnement démocratique et économique de l’entreprise. Pourtant, ce qui fait aujourd’hui figure d’avancée sociale ne fait pas totalement consensus. La doctrine reste à son égard très partagée.

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