Droit de la protection sociale - Prestations familiales - Conditions d'obtention - Attestation de régularité de séjour de l'enfant - Application coordonnée des dispositions du Code de la sécurité sociale français et de la Convention franco-ivoirienne de sécurité sociale Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-21204