Droit de la protection sociale - Droit à pension - Totalisation des périodes d'activités salariées ou assimilées en vue de la détermination du droit aux prestations vieillesses à la condition de non-superposition de ces périodes - Convention générale franco-yougoslave sur la sécurité sociale Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-22.335