Prise en charge des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CHSCT, note sous Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16949

auteurs

• Morin Claire
• Vanuls Caroline

mots-clés

• Représentant du personnel
• CHSCT
• Expertise
• Délibération
• Contestation judiciaire
• Article L 4614-13 C trav
• Annulation
• Prise en charge des frais d'honoraire
• Employeur
• CEDH
• Article 61
• Atteinte au droit à un juge
• Art 2 et 8
• Droit à la vie
• Contrôle de proportionnalité

type de document

résumé

L'atteinte portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail

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