Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce

auteurs

  • Berra Daniel

mots-clés

  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Appréciation du juge
  • Éléments d'appréciation
  • Accident du travail
  • Handicap
  • Indemnisations

type de document

ART

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